Arrêté du 25 avril 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes

Version INITIALE

NOR : MEST0110634A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999, portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 octobre 2000 (prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 30 octobre 2000 (rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 30 octobre 2000 (appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :

    - l'accord du 30 octobre 2000 (prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    - l'accord du 30 octobre 2000 (rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    - l'accord du 30 octobre 2000 (appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 25 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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