Arrêté du 10 août 1998 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Belgique

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NOR : EQUA9801130A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, ensemble les annexes 6 et 8 à ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;

Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;

Vu la réglementation de référence CIR/AIRW-03 en vigueur en Belgique et applicable dans cet Etat pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

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