Décrets du 19 août 1998 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9810252D

  • Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, Mme Marthe Coront-Ducluzeau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommée secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.