Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 13 du 11 juin 1998 (Régime de prévoyance), modifié par le rectificatif du 1er juillet 1998, à l'exclusion des termes : « les salariés ou » figurant au troisième alinéa de l'article 4.1 du chapitre IV.

Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

L'article 3.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant et du rectificatif susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant et du rectificatif susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-25 en date du 30 juillet 1998 (pour l'avenant no 13 du 11 juin 1998) et no 98-29 en date du 21 août 1998 (pour le rectificatif du 1er juillet 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.