Art. 1er. - Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions définies ci-après.

Art. 2. - Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale.

La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Art. 3. - Le demandeur doit présenter :

1o Le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation ;

2o Un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux ;

3o Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.

Art. 4. - Le titre d'identité républicain mentionne :

- le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ;

- l'autorité de délivrance du document, la date de délivrance, la durée de validité et l'indication de la date d'expiration de celle-ci, le nom et la signature de l'agent qui a délivré le titre ;

- le numéro du titre.

Le titre d'identité républicain comprend également la photographie et la signature du titulaire ou, s'il est âgé de moins de sept ans, celle du demandeur.

Art. 5. - Le titre d'identité républicain est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Art. 6. - Le titre d'identité républicain a une durée de validité de cinq ans.

Il est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'à la majorité de l'intéressé.

Il doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.

Art. 7. - Le titulaire d'un titre d'identité républicain peut être réadmis en France en dispense de visa, sur présentation de ce titre.

Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 1991 susvisé est abrogé.

La délivrance du titre d'identité républicain implique la restitution du document de circulation délivré antérieurement sur le fondement dudit alinéa.

Art. 9. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna et par le délégué du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.