Décision no 98-300 du 30 avril 1998 abrogeant une autorisation de réseau indépendant délivrée à CEGETEL Entreprises

Version INITIALE

NOR : ARTL9800122S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et en particulier l'article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté no 477 du 1er juillet 1996 modifié portant autorisation d'un réseau indépendant de télécommunications ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande présentée le 7 janvier 1998 pour CEGETEL Entreprises ;

Après en avoir délibéré le 30 avril 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications reliant des sites en région Ile-de-France délivrée à la société CEGETEL Entreprises par l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est abrogée.

  • Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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