Arrêté du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6 (1o) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

Version INITIALE

NOR : MENA9801666A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6 (1o) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La composition de la commission de validation prévue à l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifiée comme suit :

    « - la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, présidente de la commission ou son représentant ;

    « - la directrice de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

    « - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

    « - deux représentants du secrétaire d'Etat de la santé ;

    « - deux membres des corps des professeurs des universitaires - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences - praticiens hospitaliers ;

    « - quatre médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

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