Arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESH0121341A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982, no 88-248 du 14 mars 1988 et no 99-881 du 18 octobre 1999 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 29 mars 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont agréés sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 75015 Paris :

    - avenant no 2001-01 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux sages-femmes et sages-femmes chefs ;

    - avenant no 2001-02 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux médecins et pharmaciens.

  • Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris au prix de 40,40 F.

Fait à Paris, le 6 avril 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins

E. Couty

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins

E. Couty

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