Décret du 28 mai 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aveyron

Version INITIALE

NOR : INTA9800123D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Sévérac-le-Château en date du 12 février 1996 et du 26 juin 1997 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Rivière-sur-Tarn en date du 19 février 1996 et du 1er avril 1997 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Aveyron au cours de sa séance du 13 octobre 1997 ;

Vu le plan des lieux (1) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les parties de territoire de la commune de Sévérac-le-Château (canton de Sévérac-le-Château, arrondissement de Millau, département de l'Aveyron), d'une superficie totale de 13 ha 43 a 87 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), sont rattachées à la commune de Rivière-sur-Tarn (canton de Peyreleau, mêmes arrondissement et département).

  • Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

  • Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

  • Art. 4. - Les chiffres de la population des communes de Sévérac-le-Château et de Rivière-sur-Tarn, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 128 du 05/06/1998 page 8524 à 8525

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  • Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Sévérac-le-Château et de Peyreleau sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

  • Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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