Décision no 98-657 du 29 juillet 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom pour des expérimentations techniques

Version INITIALE

NOR : ARTL9800242S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;

Vu la demande présentée par la société Bouygues Télécom en date du 22 mai 1998, complétée par un courrier du 17 juillet 1998 ;

Vu le courrier de la société Bouygues Télécom en date du 23 juillet 1998, reçu en réponse du courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du même jour ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 23 juillet 1998 ;

Après en avoir délibéré le 29 juillet 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Les bandes de fréquences 902,3-902,7 MHz et 947,3-947,7 MHz (canaux GSM 62 et 63) sont attribuées à la société Bouygues Télécom entre le 1er août 1998 et le 30 septembre 1998, dans des zones circulaires de 15 kilomètres de rayon centrées sur les villes de Nevers, Montluçon et Saint-Amand-Montrond, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

  • Art. 2. - La société Bouygues Télécom utilise les fréquences attribuées à l'article 1er, conformément aux conditions décrites dans ses courriers du 22 mai 1998 et du 17 juillet 1998. Par ailleurs, la société Bouygues Télécom informe la société France Télécom (division Mobiles) et la Société française du radiotéléphone des caractéristiques techniques de ses émissions.

  • Art. 3. - La société Bouygues Télécom acquitte, au 1er mars 1999, des redevances au titre des fréquences attribuées à l'article 1er dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.

  • Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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