Décret no 98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Industries à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Herstal SA

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NOR : ECOT9851698D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu le dossier transmis par GIAT Industries ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 16 juin 1998 en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 susvisé (1),

Décrète :

  • Art. 1er. - La société GIAT Industries est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité de sa participation indirecte au capital social de la société Herstal SA.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.

Fait à Paris, le 24 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'indutrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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