Arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : EQUH9800838A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 11, second alinéa, 11 bis et 8 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;

Vu les résultats de la consultation du 9 juin 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central selon les proportions suivantes :

  • Confédération générale du travail (CGT Mer)

    Membres titulaires : 7.

    Membres suppléants : 7.

  • Confédération générale du travail Force ouvrière (Cartel Mer)

    Membres titulaires : 2.

    Membres suppléants : 2.

  • Syndicat national autonome des personnels

    de l'administration chargée de la mer (SNA Mer)

    Membre titulaire : 1.

    Membre suppléant : 1.

  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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