Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative

NOR : INTD0100221A
JORF n°115 du 18 mai 2001
Texte n° 14

Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;

Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les équipements dont doivent disposer les centres de rétention administrative en application de l'article 17 du décret du 19 mars 2001 susvisé sont les suivants :

    - chambres collectives (au maximum six personnes), distinctes pour les hommes et les femmes ;

    - chambres pour les familles ;

    - locaux et matériel nécessaires à la restauration ;

    - équipements sanitaires (lavabos, douches, w.-c.) en libre accès ;

    - téléphone en libre accès ;

    - une (ou plusieurs) salle(s) réservée(s) au service médical dont l'équipement est précisé par un arrêté spécifique ;

    - local permettant de recevoir des visites (consul, famille, avocat...) dans le respect de la confidentialité des conversations ;

    - local meublé et équipé d'un téléphone affecté à une association à caractère humanitaire ;

    - salle de loisir et de détente ;

    - espace de promenade ;

    - local d'entrepôt des bagages ;

    - locaux administratifs, notamment pour les agents de l'office des migrations internationales.

  • Art. 2. - Les équipements dont doivent disposer les locaux de rétention administrative en application de l'article 17 du décret du 19 mars 2001 susvisé sont les suivants :

    - chambres collectives distinctes pour les hommes et les femmes ;

    - téléphone en libre accès ;

    - équipements sanitaires (lavabos, w.-c.) en libre accès ;

    - local permettant de recevoir des visites (consul, famille, avocat, médecin, membre d'association) ;

    - pharmacie de secours.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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