Arrêté du 25 juin 1998 relatif à la participation au service public hospitalier de la maison d'enfants à caractère sanitaire La Fougeraie, à Saint-Didier-au-Mont-d'Or, dans le Rhône

Version INITIALE

NOR : MESH9822366A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du président du conseil d'administration de la Mutualité du Rhône en date du 1er septembre 1997 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 30 septembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison d'enfants à caractère sanitaire La Fougeraie, à Saint-Didier-au-Mont-d'Or, dans le Rhône, gérée par la Mutualité du Rhône, sise place A.-Jutard, 69421 Lyon Cedex 03, est admise à participer au service public hospitalier.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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