Arrêté du 16 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics

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NOR : ECOM9840157A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 314 bis du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La disposition de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacée par la disposition suivante :

    « Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F HT. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

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