Arrêté du 16 juin 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9810694A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation permanente de l'Artois et du Douaisis (AFPAD), 21, boulevard Vauban, 62000 Arras, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 27 465 505 F, sur une trésorerie nette de 2 877 187,53 F reprise au bilan arrêté au 30 septembre 1995.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 155 du 07/07/1998 page 10343 à 10344

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Fait à Paris, le 16 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

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