Arrêté du 10 juin 1998 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences potagères et florales

Version INITIALE

NOR : AGRP9801074A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, et le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Sur proposition du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est homologuée la convention type de multiplication des semences potagères et florales réglant les rapports contractuels entre les producteurs grainiers et les agriculteurs multiplicateurs.

    Cette convention type annule et remplace celle homologuée par l'arrêté du 2 novembre 1990, qui est abrogé.

    Elle peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. Rosenberg

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