Arrêté du 17 juin 1998 admettant une maison de convalescence à participer au service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : MESH9822083A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 et R. 715-6-1 à R. 715-7-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 11 septembre 1997 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 21 octobre 1997 ;

Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 2 décembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, la maison de convalescence La Pierre blanche, à Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine), gérée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, sise cours des Alliés, 35000 Rennes, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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