La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du président du Pavillon de la mutualité en date du 14 mars 1996 ;
Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 26 juin 1997 ;
Vu les avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 9 octobre 1997 et 12 janvier 1998,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain