Arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

Version INITIALE

NOR : MEST9810664A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 22 du 5 mars 1998 (Remplacement temporaire) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 22 du 5 mars 1998 (Remplacement temporaire) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-17 en date du 30 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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