Décret du 29 juillet 1998 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9800001D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Hélène Morell, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de sous-directrice, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 1998.