Décret du 13 mai 1998 portant déclassement de délaissés de la voirie autoroutière et remise au service des domaines pour aliénation

Version INITIALE

NOR : EQUR9800530D

  • Par décret en date du 13 mai 1998, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées ci-après :

    - parcelle située sur le territoire de la commune de Mios (Gironde), en bordure de l'autoroute A 660, cadastrée section CT no 947, d'une superficie de 270 mètres carrés et figurée en teinte rouge sur le plan no 1 au 1/2 000 annexé audit décret ;

    - parcelle située sur le territoire de la commune de La Valaupière (Seine-Maritime), en bordure de l'autoroute A 15, cadastrée section AH no 352, d'une superficie de 18 892 mètres carrés et figurée bordée brun sur le plan no 2 au 1/1 000 annexé au même décret.

  • Nota. - Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.