Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue

Version INITIALE

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mai 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 1997 et du 19 janvier 1998,

Arrête :

Art. 1er. - I. - L'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est complétée comme suit :
« Année scolaire et universitaire 1997-1998 : anglais-allemand ;
« Année scolaire et universitaire 1998-1999 : anglais-allemand-espagnol-italien. »
II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Sont admises à se présenter à l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue les personnes engagées dans la vie active depuis au moins trois ans. »
III. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« A cet effet, pour chaque langue pour laquelle le diplôme de compétence en langue est délivré, il est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur. »
Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

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