Arrêté du 13 mars 1998 portant création de comités techniques paritaires auprès de directeurs régionaux des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUH9800118A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4, 8 et 11 ;

Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 relatif à l'organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, notamment son article 4,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque directeur régional des affaires maritimes, désigné à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé, un comité technique paritaire exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'exception des règles statutaires.

  • Art. 2. - Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans chaque comité technique paritaire régional est fixé comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 70 du 24/03/1998 page 4380 à 4381

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  • Art. 3. - L'arrêté du 6 août 1990 portant création d'un comité technique paritaire est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires maritimes et des gens de mer :

Le sous-directeur,

J.-C. Diquet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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