LOI no 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MJSX9802508Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 1998, page 3610, article 3, I, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « un technique », lire : « un test technique ».