Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de la société ONF International

Version INITIALE

NOR : ECOU9800010A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société ONF International.