Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1970 susvisé est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :

« Le régime d'assurance invalidité-décès comporte trois classes de cotisations : A, B et C.

Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à deux et trois fois le montant de la cotisation de la classe A.

La classe A constitue la classe minimum obligatoire. Les conditions dans lesquelles les assurés peuvent opter pour les classes B et C sont fixées par les statuts prévus à l'article 4.

Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes. »

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.