Arrêté du 11 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne)

Version INITIALE

NOR : DEFF9801153A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 9 octobre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est fixé à 1 130 000 F.

  • Art. 3. - L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), et son modificatif du 15 octobre 1992 sont abrogés.

  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 18 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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