Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération no 1

Numéro d'identification de l'opération : TR 9939 D.

Date de conclusion : 23 février 1998.

Date de départ : 25 février 1998.

Date d'échéance finale : 15 février 2001.

Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.

Payeur du taux fixe : Natexis banque.

Taux fixe : Natexis banque.

Taux fixe : 5,757 5 %.

Payeur du taux variable : Société générale - Paris.

Taux variable : LIBOR six mois.

Opération no 2

Numéro d'identification de l'opération : TR 9938 D.

Date de conclusion : 23 février 1998.

Date de départ : 25 février 1998.

Date d'échéance finale : 15 février 2004.

Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.

Payeur du taux fixe : Natexis banque.

Taux fixe : 5,905 %.

Payeur du taux variable : Société générale - Paris.

Taux variable : LIBOR six mois.

Opération no 3

Numéro d'identification de l'opération : TR 9937 D.

Date de conclusion : 23 février 1998.

Date de départ : 25 février 1998.

Date d'échéance finale : 15 février 2007.

Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.

Payeur du taux fixe : Natexis banque.

Taux fixe : 5,985 %.

Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP.

Taux variable : LIBOR six mois.

Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.