Arrêté du 13 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0000763A

Texte n°4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu le décret no 50-381 du 27 mars 1950 modifié relatif au statut des ingénieurs des mines ;

Vu le décret no 59-525 du 7 avril 1959 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure ;

Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;

Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;

Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;

Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels de service ;

Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;

Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des Ecoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme ;

Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire et des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;

Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret no 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur la proposition de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du vice-président du conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de fonctionnaires suivant :

    Commission administrative paritaire no 1 : corps des ingénieurs des mines.

  • Art. 2. - Il est institué auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration trente-deux CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

    Commission administrative paritaire no 2 : corps des contrôleurs d'Etat ;

    Commission administrative paritaire no 3 : corps des contrôleurs financiers ;

    Commission administrative paritaire no 4 : corps du contrôle des assurances ;

    Commission administrative paritaire no 5 : corps des administrateurs civils ;

    Commission administrative paritaire no 6 : corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce ;

    Commission administrative paritaire no 7 : corps des ingénieurs des instruments de mesure ;

    Commission administrative paritaire no 8 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

    Commission administrative paritaire no 9 : corps des personnels enseignants des écoles des mines ;

    Commission administrative paritaire no 10 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;

    Commission administrative paritaire no 11 : corps des attachés d'administration centrale ;

    Commission administrative paritaire no 12 : corps des traducteurs ;

    Commission administrative paritaire no 13 : corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale ;

    Commission administrative paritaire no 14 : corps des assistants de service social d'administration centrale ;

    Commission administrative paritaire no 15 : corps des contrôleurs du Trésor public ;

    Commission administrative paritaire no 16 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;

    Commission administrative paritaire no 17 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;

    Commission administrative paritaire no 18 : corps des agents administratifs d'administration centrale et des téléphonistes principaux ;

    Commission administrative paritaire no 19 : corps des chefs de section des alcools ;

    Commission administrative paritaire no 20 : corps des contrôleurs des alcools ;

    Commission administrative paritaire no 21 : corps des agents de constatation des alcools ;

    Commission administrative paritaire no 22 : corps des dessinateurs-projeteurs ;

    Commission administrative paritaire no 23 : corps des dessinateurs ;

    Commission administrative paritaire no 24 : corps des maîtres ouvriers ;

    Commission administrative paritaire no 25 : corps des ouvriers professionnels ;

    Commission administrative paritaire no 26 : corps des agents des services techniques ;

    Commission administrative paritaire no 27 : corps des chefs de garage ;

    Commission administrative paritaire no 28 : corps des conducteurs d'automobiles ;

    Commission administrative paritaire no 29 : corps des techniciens de l'industrie et des mines ;

    Commission administrative paritaire no 30 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;

    Commission administrative paritaire no 31 : corps des aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;

    Commission administrative paritaire no 32 : corps des experts techniques des services extérieurs ;

    Commission administrative paritaire no 33 : corps des agents techniques de contrôle des services extérieurs.

  • Art. 3. - La composition des commissions administratives paritaires instituées aux articles 1er et 2 est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 230 du 04/10/20 0 page 15668 à 15671

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  • Art. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 27 juillet 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

  • Art. 5. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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