Arrêté du 10 avril 1998 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9800359A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 avril 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Campbon (Loire-Atlantique).