Arrêté du 7 avril 1998 relatif à l'enquête sur la structure des emplois

Version INITIALE

NOR : ECOS9850023A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles L. 226-13 à L. 226-25 ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993, et notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi et en particulier ses articles 11 et 12 ;

Vu le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi le 5 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1992 portant le numéro 254627,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) peut obtenir communication de données individuelles d'ordre économique et social issues de l'enquête sur la structure des emplois, effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité.

    Ces données seront intégrées dans l'application informatique dénommée « système d'aide à la gestion de l'emploi (SAGE 2) », outil de gestion des offres d'emploi destiné à favoriser une intervention plus pertinente des agences locales sur le marché de l'emploi de leur zone de compétence.

  • Art. 2. - Les bénéficiaires de cette habilitation sont les personnels employés dans les agences locales de l'ANPE, utilisateurs du système d'aide à la gestion de l'emploi (SAGE 2).

    Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juin 1990 susvisé s'appliquent aux données issues de l'enquête sur la structure des emplois. Les agents de l'ANPE qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d'autres services.

  • Art. 3. - Sous réserve de la signature d'une convention entre l'ANPE et l'organisme employeur, les agents astreints par leur contrat de travail au respect des dispositions des articles L. 226-13 à L. 226-25 du code pénal relatives à l'atteinte au secret, et employés par un organisme partenaire de l'ANPE au titre du contrat Etat-ANPE susvisé, peuvent également avoir accès, au sein du système informatique SAGE 2, aux données de l'enquête sur la structure des emplois mentionnées à l'article 1er, dès lors qu'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aura été effectuée.

  • Art. 4. - L'arrêté du 2 août 1993 relatif à la transmission de données issues de l'enquête sur la structure des emplois à l'ANPE est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. Seibel

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