La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les partenaires sociaux ont pu librement confier le suivi et le bilan d'un accord portant sur l'aménagement du temps de travail à une commission prenant la forme d'une association dont les membres sont les signataires de cet accord ;

Considérant que le financement de cette association par une collecte effectuée auprès des entreprises de la branche n'enfreint pas les dispositions légales en vigueur, les organisations signataires ayant fixé des règles qu'elles ont estimé propres à garantir le paritarisme au sein de la branche ;

Considérant que la collecte de ces fonds par un organisme paritaire collecteur agréé n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur à la stricte condition qu'elle fasse l'objet d'une comptabilité séparée,

Arrête :