Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant les titres II et III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à la date de fin de prise en charge d'appareils électroniques de surdité, à la liste des chambres à cathéter et à la liste des dispositifs médicaux implantables d'origine animale pris en charge

Version INITIALE

NOR : MESH0023378A

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu les arrêtés du 11 juin 1996, du 30 décembre 1997, des 29 mai, 4 et 25 août, 29 septembre 1998 et des 16 mars et 26 août 1999 relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;

Vu les arrêtés du 8 mars 1999 et des 25 septembre et 11 octobre 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;

Vu les arrêtés des 14 février, 30 mars, 4 mai, 15 septembre, 5 octobre et 12 octobre 2000 relatifs à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;

Vu l'arrêté du 4 février 2000 relatif à la liste des dispositifs médicaux implantables d'origine animale pris en charge ;

Vu la commission consultative des prestations sanitaires du 18 septembre 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires de la société Audiomédi figurant ci-après est prorogée comme suit, sans modification des tarifs et du numéro d'agrément :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 267 du 18/11/20 0 page 18342 à 18343

    =============================================

  • Art. 2. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) :

    1o Dans la liste des chambres à cathéter implantables prises en charge, remplacer le terme : « Microdif » par : « Optilock » pour les produits de la société Vascutech, les références, numéros d'agrément et dates de fin de prise en charge restant inchangés ;

    2o Dans la liste des chambres à cathéter implantables de la société B Braun, supprimer :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 267 du 18/11/20 0 page 18342 à 18343

    =============================================

    3o Dans la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge, dans la rubrique « Implants ophtalmologiques, 302D01.2. Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique », remplacer pour les produits de la société Cornéal : « Visko coq, numéro d'agrément 97-06110D01 » par : « VISIOgel coq, numéro d'agrément 97-06110D01 » et : « Visko Plus coq, numéro d'agrément 97-06111D01 » par : VISIOgel Plus coq, numéro d'agrément 97-06111D01 ».

  • Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo