Décret no 98-292 du 9 avril 1998 modifiant le décret no 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique

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NOR : DEFP9801208D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret no 73-312 du 14 mars 1973 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le titre du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par le titre suivant :

    « Décret fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique »

  • Art. 2. - L'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.

    « Le décret du 14 mars 1957 susvisé est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa qui exercent des fonctions techniques. Ces derniers bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du Centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers. »

  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les attributions dévolues au comité national et au directoire du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercées par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. »

  • Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 2 bis et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les mots : « aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche » sont remplacés par les mots : « aux personnels contractuels techniques ».

  • Art. 5. - L'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - Les personnels visés par le présent décret exerçant des fonctions administratives sont régis pour leur rémunération par les dispositions figurant au contrat. »

  • Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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