Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Lopérec-Le Cranou (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFD9801193D

  • Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour de la station de Lopérec-Le Cranou (Finistère), no CCT : 029.06.014.

    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.

    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Lopérec, Hanvec, Sizun et Saint-Eloy.

    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

  • (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, 29240 Brest Naval.