Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Couy-les-Hiottes (Cher), no CCT : 018.52.026.

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.

Les servitudes applicables à cette zone de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Couy et Chaumoux-Marcilly.

Dans la zone de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher (service des bases aériennes, centre administratif Condé), rue Victor-Hugo, 18013 Bourges Cedex.