Art. 1er. - Il est créé un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, constitué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud, et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

« En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA). »

Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

« Ces comités sont constitués respectivement :

« - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

« - auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire ;

« - auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;

« - auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;

« - auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

« - auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est modifié ainsi :

« Les sièges et les ressorts des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :

« Paris : ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;

« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;

« Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

« Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;

« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;

« Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var. »

Art. 5. - Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.