Décrets du 22 décembre 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0001069D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre :

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement :

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à M. Jean-Pierre Le Cheviller, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'adminstration centrale, secrétaire général adjoint.

  • Art. 3. - Le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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