Décret n° 2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy

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NOR : ECOT0051929D

Texte n°6

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;

Vu le dossier transmis par Electricité de France ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),

Décrète :

  • Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié à la rubrique Avis divers.

Fait à Paris, le 22 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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