Arrêté du 26 mars 1998 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique pour l'accès aux emplois réservés d'agent de constatation ou d'assiette des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP9800057A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu les articles R. 408 et R. 422 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié relatif au statut provisoire du corps d'agents d'administration principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article R. 408 du code susvisé, le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des impôts au titre des emplois réservés comporte une épreuve technique qui s'ajoute à l'examen commun de 2e catégorie organisé par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

  • Art. 2. - Cette épreuve technique consiste en la réponse à des questionnaires à choix multiple portant sur le programme de législation financière et commerciale figurant en annexe du présent arrêté (1).

    Cette épreuve, d'une durée d'une heure, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens qui seront organisés à compter du 1er juin 1998.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux adresses suivantes :

    - en province, auprès de la direction des services fiscaux de leur département de résidence ou de la direction régionale des impôts ;

    - à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 et 01-42-44-18-61).

Fait à Paris, le 26 mars 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart

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