Arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2000

Version INITIALE

NOR : MESA0023833A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et 72 ;

Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;

Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1998 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé au titre du budget 2000 comme indiqué sur le tableau ci-joint en annexe.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MONTANT 2000 DE LA CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 15/12/20 0 page 19940 à 19941

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Fait à Paris, le 11 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Leger-Landais

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

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