Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu les avis du Conseil des marchés financiers du 8 octobre 1997 et du 19 novembre 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre