(1) L'abrogation de la présente convention a pris effet le 9 janvier 1998.
E C H A N G E
DE LETTRES PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES LE 25 OCTOBRE 1910 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR REGLER L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS LES COMMUNES FRONTIERES DES DEUX PAYS
AMBASSADE DE FRANCE
EN BELGIQUE
L'AMBASSADEUR
Bruxelles, le 9 janvier 1998.
Monsieur Erik Derycke, ministre des affaires étrangères, Bruxelles
Monsieur le ministre,
Les contacts récents entre nos deux pays ont conclu à la nécessité de mettre fin à la Convention signée à Bruxelles, le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats. Ce texte comporte en effet des dispositions manifestement contraires à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services consacrés par le Traité instituant la Communauté économique européenne.
Aussi j'ai l'honneur, muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer de mettre fin, d'un commun accord, à cette Convention.
Si cette proposition rencontre l'agrément des autorités belges, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature. La Convention cessera de produire ses effets à la même date.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.
Jacques Bernière
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
DU COMMERCE EXTERIEUR
ET DE LA COOPERATION
AU DEVELOPPEMENT
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Bruxelles, le 9 janvier 1998.
Son Excellence Monsieur Jacques Bernière, ambassadeur de France en Belgique, Bruxelles
Monsieur l'ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9 janvier 1998 dont la teneur suit :
« Monsieur le ministre,
Les contacts récents entre nos deux pays ont conclu à la nécessité de mettre fin à la Convention signée à Bruxelles, le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats. Ce texte comporte en effet des dispositions manifestement contraires à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services consacrés par le Traité instituant la Communauté économique européenne.
Aussi j'ai l'honneur, muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer de mettre fin, d'un commun accord, à cette Convention.
Si cette proposition rencontre l'agrément des autorités belges, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature. La convention cessera de produire ses effets à la même date. »
Muni des pouvoirs établis à cet effet, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des autorités belges sur ces dispositions.
En conséquence, votre lettre et ma réponse constituent sur ces points un accord entre nos deux Etats.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Jan De Bock,
Secrétaire général du ministère
des affaires étrangères, du commerce extérieur
et de la coopération au développement
