Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 1997, page 13852, 1re colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie... », lire : « Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat... ».