Arrêtés du 23 décembre 1997 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794608A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés GAN Incendie-Accidents, Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, La Bâloise (France) et Allianz Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des engagements pris dans le cadre du GIE ATICAM à la société AXA Global Risks ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les cinq sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, des engagements pris dans le cadre du GIE ATICAM par les sociétés GAN Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), 2, rue Pillet-Will, Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 47-49, rue de Miromesnil, La Bâloise (France), dont le siège social est à Paris (9e), 47, rue Le Peletier, et Allianz Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges



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