Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

Version INITIALE

  • Par décision no 97-395 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nantes (Loire-Atlantique).