Décision no 97-394 du 13 novembre 1997 abrogeant l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, accordée à la Compagnie rhénane de raffinage

Version INITIALE

NOR : ARTL9700234S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la demande de la Compagnie rhénane de raffinage reçue le 30 octobre 1997 ;

Après en avoir délibéré le 13 novembre 1997,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées, à usage partagé, délivrée à la Compagnie rhénane de raffinage par l'arrêté no 185 du 10 avril 1995, est abrogée à sa demande.

  • Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 13 novembre 1997.

Le président,

J.-M. Hubert