Décision no 98-6 du 13 janvier 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article 1844-7 du code civil ;

Vu la décision du CSA no 94-14 du 11 janvier 1994 modifiée, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à Fort-de-France, sur 96,2 MHz ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 14 octobre 1997 prononçant la liquidation judiciaire de l'association M'man Doudou ;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association M'man Doudou pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Génération FM est caduque.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges