Décret du 12 janvier 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESO9810011D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret du 10 juillet 1997 portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions, départements et missions ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Damienne Verguin, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - L'article 6 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 3. - L'article 11 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Philippe Faucompré, directeur du travail, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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